Certificat engagement et de connaissance
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Le "certificat d'engagement et de connaissance pour l'acquisition d'un chien" selon l'article L214-8V et D214-32.4 du Code Rural et de la Pêche Maritime. |
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Depuis le 02 décembre 2021, date d'application de l'article L214-8V du Code Rural et de la Pêche Maritime, il est renseigné que la cession d'un animal de compagnie (chien, chat, furet et lapin domestique) ne peut se faire sans la signature préalable du futur propriétaire du certificat d'engagement et de connaissance pour l'acquisition. Ce certificat d'engagement et de connaissance doit être signé au moins 1 semaine avant l'acquisition de l'animal (délai de rétractation), et doit préciser selon l'article D214-32.4 du Code Rural et de la Pêche Maritime : 1° Les besoins physiologiques, comportementaux et médicaux en tenant compte de l'état des connaissances scientifiques ; 2° Les obligations relatives à l'identification de l'animal ; 3° Les implications financières et logistiques liées à la satisfaction des besoins physiologiques, comportementaux et médicaux de cette espèce tout au long de la vie de l'animal. A toutes fins utiles, vous trouverez ci-après l'imprimé relatif à l'acquisition d'un chien. Enfin, cet article D214-32.4 indique que le 1er octobre 2022 est la date d'application de ce certificat d'engagement et de connaissance. |
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30 millions d'amis : Un refuge pour près de 400 chevaux
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Ce récent refuge de la fondation "30 millions d'amis" mérite votre attention. |
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Le refuge des Aubris à Bannegon (18) |
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C'est un refuge unique en France qui a vu le jour à la suite d'un partenariat avec le Centre d'Hébergement pour Équidés Maltraités (C.H.E.M., réalisé au bout de 3 années de travaux, qui s'étend sur 185 hectares et pourrait accueillir près de 400 équidés (poneys, ânes et chevaux). Ceci afin de porter secours aux équidés dont la vie et la santé se trouvaient menacées, soit du fait de l'incompétence, de l'insouciance, de la négligence ou de la malveillance de leurs propriétaires. Je vous invite également à lire l'article du 08 octobre 2021 illustré de belles photos de Pierre Delobelle du journal "Le Berry Républicain" en cliquant sur ce lien. C'est un énorme investissement de la part de la fondation 30 millions d'amis, investissement qui sera amortit au bout de 20 ans. |
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Couvre feu et déconfinement général allégé à partir du mercredi 19 mai 2021
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COUVRE FEU ET DÉCONFINEMENT SUR TOUT LE TERRITOIRE
À compter du mercredi 19 mai 2021, de nombreuses restrictions sont allégées. Sur tout le territoire le gouvernement a décidé de : 1- Supprimer le confinement ; 2- Décaler le couvre feu à 21h00. La fin du couvre feu reste inchangée soit le lendemain matin à 6h00. |
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Cet assouplissement des mesures gouvernementales qui concerne donc tout le territoire devrait se faire progressivement en 3 étapes. Un couvre feu généralisé à partir de 21h00, et toujours la possibilité de se déplacer, sous couvert d'une nouvelle attestation dérogatoire, pour : 1- se rendre ou revenir de son lieu de travail, à une formation professionnelle, effectuer un déplacement professionnel ne pouvant être répertorié (ex : recherche d'emploi), déplacements scolaires, accompagnement d'enfants à l'école ; 2- des motifs médicaux : consultations, examens, actes de prévention et soins ne pouvant être assurés à distance et achats de médicaments ; 3- des motifs familiaux impérieux, pour l'assistance aux personnes vulnérables et précaires, notamment aux personnes en situation de handicap ou pour la garde des enfants ; 4- en réponse à une convocation judiciaire ou administrative : y compris les démarches ne pouvant être menées à distance comme pour se rendre dans un service public ou chez un professionnel de droit ; 5-les déménagements durant la période de 6h00 à 21h00 ; 6- durant la période de 6h00 à 21h00, les achats de première nécessité, pour les retraits de commandes, ou pour bénéficier de prestations services ; 7- durant la période de 6h00 à 21h00, les activités physiques, de plein air, la promenade et pour répondre aux besoins des animaux (dans un rayon de 10 km) ; 8- durant la période de 21h00 à 6h00, la promenade d'un animal domestique autour de son domicile dans un rayon de 1 km autour de son domicile. |
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L'attestation dérogatoire est disponible sous diverses formes : 1- en version numérique ; 2- en version papier : au format PDF, DOCX ou TXT. |
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A noter : D'après le programme de déconfinement du gouvernement, le couvre-feu cesserait le 30 juin 2021.
Pour faire simple, j'ai fait un copié-collé du calendrier de déconfinement publié par France Info. |
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Par décret du 17 mars 2020 vous pouvez vendre votre animal à un laboratoire ?
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SCANDALE ? Ce Décret du 17 mars 2020, paru durant la période de confinement (comme par hasard), autoriserait quiconque à vendre son animal à un laboratoire. En fait, il modifie l'article R214-90 ainsi :
"Les animaux utilisés ou destinés à être utilisés dans des procédures expérimentales appartenant aux espèces dont la liste est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement, de l'agriculture et de la recherche doivent avoir été élevés à cette fin et
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provenir d'éleveurs ou de fournisseurs agréés selon les modalités prévues aux articles R. 214-99 à R. 214-103.
À compter d'une date fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement, de l'agriculture et de la recherche, les primates sont issus d'élevages en captivité ou de colonies entretenues sans apport d'effectifs extérieurs.
Des dérogations au premier alinéa du présent article peuvent être accordées par le ministre chargé de la recherche, après avis des autres ministres concernés, sur la base d'éléments scientifiques dûment justifiés."
Petit rappel, jusqu'à présent les animaux proviennent de fournisseurs ou d'éleveurs agréés pour être remis aux laboratoires. Il était possible éventuellement de déroger sous réserve que la production devenait insuffisante ou ne convenait pas aux besoins des laboratoires (article R214-90 du Code Rural). Ce décret renforce donc cette dérogation exceptionnelle mais démontre aussi l'absence de volonté de notre gouvernement pour supprimer les tests sur les animaux en laboratoires et de rechercher d'autres méthodes (tests sur des cellules humaines). |
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