LOI DU 1er JANVIER 2016

RELATIVE A LA PROTECTION

DES ANIMAUX DE COMPAGNIE

À compter du 1^er janvier 2016, la réglementation concernant la protection des animaux de compagnie est renforcée et de nouvelles obligations sont applicables pour encadrer la vente et l’élevage de chiens et de chats.

Au titre de l’article L214-6 du Code Rural et de la Pêche Maritime, on entend par élevage de chiens ou de chats, l’activité consistant à détenir au moins une femelle reproductrice dont au moins un chien ou un chat est cédé à titre onéreux.
Tous les éleveurs doivent :

1. faire l’objet d’une déclaration à la chambre d’agriculture pour obtenir un numéro SIREN ;
   
2. faire l’objet d’une déclaration au Préfet ;
   
3. mettre en place des installations conformes aux règles sanitaires et protection animale pour ces animaux ;
   
4. être en possession soit :
   • d’une certification professionnelle dont la liste est établie par le ministre chargé de l’agriculture,
   • d’une attestation de connaissance établie par l’autorité administrative, après avoir suivi une formation dans un établissement habilité par le ministre chargé de l’agriculture afin d’acquérir les connaissances relatives aux besoins biologiques, physiologiques, comportementaux et à l’entretien des animaux de compagnie,
   • d’un certificat de capacité délivré par l’autorité administrative en application des dispositions du IV de l’article L214-6 dans sa rédaction en vigueur antérieurement à la publication de l’ordonnance n° 2015-1243 du 7 octobre 2015 relative au commerce et à la protection des animaux de compagnie.

Toutefois, les éleveurs de chats et chiens ne cédant à titre onéreux pas plus d’une portée de chiens ou de chats par an et par foyer fiscal sont dispensés des formalités prévues aux 2) et 4) citées ci-dessus.

De même, les éleveurs produisant uniquement des chiens et chats inscrits au livre généalogique reconnu par le ministre chargé de l’agriculture sont dispensés des mêmes formalités, ainsi que de l’immatriculation prévues au 1) ci-dessus, lorsqu’ils cèdent les chiens et les chats à titre onéreux, sous réserve qu’ils respectent les conditions suivantes et en justifient sur demande aux agents habilités à rechercher et constater les manquements :

• ne pas vendre plus d’une portée de chiens ou de chats par an et par foyer fiscal,
• déclarer au livre généalogique reconnu par le ministre chargé de l’agriculture, pour l’obtention d’un numéro spécifique à la portée, l’ensemble des portées issues des chiens ou chats qu’ils détiennent.

D’autre part, dans un souci de simplification administrative, la délivrance du certificat de capacité est supprimée au 1er janvier 2016. cette suppression ne modifie en rien les obligations de formation et d’évaluation pour acquérir des connaissances qui incombent aux personnes en vue d’exercer leurs activités en lien avec les animaux de compagnie.

Vous trouverez ci-dessous un logigramme qui peut aider à la compréhension de l’ordonnance n° 2015/1243 du 7 octobre 2015 applicable au 1er janvier 2016 :