LE PERMIS DE DÉTENTION

Quand faut-il faire la demande :

Dès que vous êtes en possession de votre compagnon à quatre pattes, vous devez faire la demande du permis de détention. Ce permis est gratuit et vous devez accompagnez votre demande des pièces justificatives suivantes :

• Justificatif d'identification de votre chien ;
• certificat de vaccination contre la rage en cours de validité ;
• certificat vétérinaire de l'évaluation comportementale de votre chien ;
• attestation spéciale d'assurance responsabilité civile en cours de validité ;
• Certificat de capacité du propriétaire ou attestation d'aptitude délivrée après le suivi de la formation sur l'éducation et les comportements canins.

Ensuite tout dépend de l'âge de votre chien, à savoir :

• Si votre chien à moins de 8 mois, vous devez faire la demande du permis de détention "provisoire" qui restera valable jusqu'à ses 1 an. Au terme de ses 1 an, il vous faudra demander le permis de détention ;
• Si votre chien a plus de 8 mois, vous devez faire la demande de délivrance d'un permis de détention d'un chien catégorisé.

En cas de changement de commune du lieu de résidence, le permis de détention devra être présenté au Maire du nouveau lieu de résidence.

Le propriétaire ou détenteur du chien devra avoir en permanence le permis de détention en sa possession. Dans le cas contraire, le propriétaire ou détenteur du chien devra régulariser sa situation sous un délai maxi de 1 mois.

A défaut de régularisation, votre compagnon pourra être placé en fourrière, euthanasié ou confisqué. Tous les frais de capture, de transport, de garde et, le cas échéant, d'euthanasie seront à votre charge.

Lors d'un contrôle, le fait de ne pas présenter son permis de détention est passible d'une amende dont le montant ne pourra excéder 450 €.

Le Maire du lieu de résidence délivre, par arrêté municipal, le permis de détention sur lequel on lira :

• nom et adresse du propriétaire du chien ;
• race et sexe du chien ;
• numéro de tatouage ou de puce ;
• date de la dernière vaccination contre la rage ;
• date de l'évaluation comportementale ;
• son classement en niveau du risque (1, 2, 3 ou 4).