Loi du 1er janvier 2016 relative à la protection des animaux de compagnie

 

 LOI DU 1er JANVIER 2016

RELATIVE A LA PROTECTION

DES ANIMAUX DE COMPAGNIE

À compter du 1er janvier 2016, la réglementation concernant la protection des animaux de compagnie est renforcée et de nouvelles obligations sont applicables pour encadrer la vente et l’élevage de chiens et de chats.


Au titre de l’article L214-6 du Code Rural et de la Pêche Maritime, on entend par élevage de chiens ou de chats, l’activité consistant à détenir au moins une femelle reproductrice dont au moins un chien ou un chat est cédé à titre onéreux.
Tous les éleveurs doivent :

  1. faire l’objet d’une déclaration à la chambre d’agriculture pour obtenir un numéro SIREN ;
  2. faire l’objet d’une déclaration au Préfet ;
  3. mettre en place des installations conformes aux règles sanitaires et protection animale pour ces animaux ;
  4. être en possession soit :
    • d’une certification professionnelle dont la liste est établie par le ministre chargé de l’agriculture,
    • d’une attestation de connaissance établie par l’autorité administrative, après avoir suivi une formation dans un établissement habilité par le ministre chargé de l’agriculture afin d’acquérir les connaissances relatives aux besoins biologiques, physiologiques, comportementaux et à l’entretien des animaux de compagnie,
    • d’un certificat de capacité délivré par l’autorité administrative en application des dispositions du IV de l’article L214-6 dans sa rédaction en vigueur antérieurement à la publication de l’ordonnance n° 2015-1243 du 7 octobre 2015 relative au commerce et à la protection des animaux de compagnie.

Toutefois, les éleveurs de chats et chiens ne cédant à titre onéreux pas plus d’une portée de chiens ou de chats par an et par foyer fiscal sont dispensés des formalités prévues aux 2) et 4) citées ci-dessus.

De même, les éleveurs produisant uniquement des chiens et chats inscrits au livre généalogique reconnu par le ministre chargé de l’agriculture sont dispensés des mêmes formalités, ainsi que de l’immatriculation prévues au 1) ci-dessus, lorsqu’ils cèdent les chiens et les chats à titre onéreux, sous réserve qu’ils respectent les conditions suivantes et en justifient sur demande aux agents habilités à rechercher et constater les manquements :

  • ne pas vendre plus d’une portée de chiens ou de chats par an et par foyer fiscal,
  • déclarer au livre généalogique reconnu par le ministre chargé de l’agriculture, pour l’obtention d’un numéro spécifique à la portée, l’ensemble des portées issues des chiens ou chats qu’ils détiennent.

D’autre part, dans un souci de simplification administrative, la délivrance du certificat de capacité est supprimée au 1er janvier 2016. cette suppression ne modifie en rien les obligations de formation et d’évaluation pour acquérir des connaissances qui incombent aux personnes en vue d’exercer leurs activités en lien avec les animaux de compagnie.

Vous trouverez ci-dessous un logigramme qui peut aider à la compréhension de l’ordonnance n° 2015/1243 du 7 octobre 2015 applicable au 1er janvier 2016 :

 

 

Confier votre compagnon

Si vous êtes dans l'impossibilité d'emmener votre animal de compagnie (ex : voyage aux USA), différentes options s'offrent à vous, soit :

  1. le confier à un proche ou à un ami de confiance ;
  2. choisir une pension en box/chenil ou de famille (plus rare) ;
  3. dog-sitting ou cat-sitting (garde à votre domicile) ;

Ce choix doit prendre en compte son passé, son caractère, son âge, ses traitements en cours (prise de médicaments) et les "on dit" que je surnomme "radio Toutou".

Dans tous les cas, le certificat de vaccination devra être à jour avant de confier votre compagnon.

Éviter de le confier à des parents ou amis qui, malgré leurs problèmes de déplacements (après une opération, par exemple) ou de travail (souvent absent), n'osera pas vous dire non ; L'idéal serait que votre compagnon à 4 pattes conserve, à minima, les mêmes habitudes de sorties et de repas.

Hercule, jeune bouledogue français
La pension pour chiens en chenil (ou box) apparaît souvent comme "La solution".
 
À condition de vous y prendre suffisamment tôt, c'est effectivement l'une des solutions à envisager dès lors que vous n'ignorez rien de la qualité de l'hébergement.Sinon vous pouvez interroger votre vétérinaire, le cas échéant votre toiletteur ainsi que le "bouche à oreille" de "radio Toutou".
La pension en famille, plus rare, est une autre possibilité. C'est par ailleurs ce que je propose en tant qu'éducateur-comportementaliste canin et que j'offre en priorité à ma clientèle.
Concernant le "dog-sitting" ou "cat-sitting", tout repose sur la confiance donnée au professionnel (ou particulier) qui aura le libre accès chez vous puisque vous lui aurez confié un trousseau de clés.
Cette prestation permet d'accueillir chez vous un professionnel et à votre compagnon, de conserver ses repères.
Ce professionnel s'occupera de votre(vos) compagnon(s), et peut même arroser vos plantes et vous assurer une certaine présence/surveillance en votre absence.

Je propose une variante à cette prestation avec la surveillance régulière par caméra sans fil (sauf si impossibilité technique) afin de ne pas squatter votre domicile tout en vous permettant de suivre son comportement en votre absence.
Popeye, chaton de 3 mois