Le "certificat d'engagement

et de connaissance pour

l'acquisition d'un chien"

selon l'article L214-8V et

D214-32.4 du Code Rural

et de la Pêche Maritime.

Depuis le 02 décembre 2021, date d'application de l'article L214-8V du Code Rural et de la Pêche Maritime, il est renseigné que la cession d'un animal de compagnie (chien, chat, furet et lapin domestique) ne peut se faire sans la signature préalable du futur propriétaire du certificat d'engagement et de connaissance pour l'acquisition.

Ce certificat d'engagement et de connaissance doit être signé au moins 1 semaine avant l'acquisition de l'animal (délai de rétractation), et doit préciser selon l'article D214-32.4 du Code Rural et de la Pêche Maritime :

1° Les besoins physiologiques, comportementaux et médicaux en tenant compte de l'état des connaissances scientifiques ;

2° Les obligations relatives à l'identification de l'animal ;

3° Les implications financières et logistiques liées à la satisfaction des besoins physiologiques, comportementaux et médicaux de cette espèce tout au long de la vie de l'animal.

A toutes fins utiles, vous trouverez ci-après l'imprimé relatif à l'acquisition d'un chien.

Enfin, cet article D214-32.4 indique que le 1er octobre 2022 est la date d'application de ce certificat d'engagement et de connaissance.